CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE FABER AUDIOVISUALS B.V.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de location de Faber Audiovisuals B.V., les mots ci-dessous avec une majuscule et en gras ont la signification suivante:

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de location de Faber Audiovisuals B.V.

Équipement: les biens mobiliers, étant des équipements d’éclairage, de sonorisation, vidéo et LED, ainsi que tout le matériel et les accessoires correspondants, à louer sur une base temporaire et en tant que construction auxiliaire temporaire par Faber en vertu du Contrat.

Article: une disposition des présentes Conditions Générales.

Faber: Faber Audiovisuals B.V., statutairement établie et ayant ses bureaux à (9076 PH) St.-Annaparochie, Hemmemaweg 22, ainsi que toute société du groupe Faber telle que visée à l’article 24b du tome 2 du BW [Code civil néerlandais], si et dans la mesure où, cette société du groupe applique les présentes Conditions Générales.

Locataire: la partie potentiellement cocontractante ou la partie cocontractante avec Faber.

Emplacement: l’emplacement ou les emplacements convenu(s) où les Équipements seront utilisés sur une base temporaire et comme moyen temporaire par le Locataire.

Contrat: le contrat de location à conclure ou conclu entre les Parties en vertu de l’Article 3.4 relatif aux Équipements et à l’exécution de travaux par Faber pour les Équipements, tels que l’installation, le montage, l’utilisation, l’entretien et/ou le démontage des Équipements.

Partie: le Locataire ou, selon le cas, Faber. Par Parties, on entend : le Locataire et Faber ensemble.

 

Article 2 – Champ d’application

2.1 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales appliquées par le Locataire est expressément rejetée par les présentes et celles-ci ne s’appliquent pas au rapport juridique avec Faber.

2.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les rapports juridiques où Faber intervient en tant que loueur d’Équipements et/ou exécutant de travaux pour les Équipements.

2.3 Il est uniquement possible de déroger à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales par un contrat écrit entre les Parties.

2.4 En cas d’incohérence, d’écarts d’interprétation ou de contradiction entre le texte néerlandais des présentes Conditions Générales et ses traductions, le texte néerlandais prévaut à tout moment.

2.5 Dans les présentes Conditions Générales, par « par écrit », on entend également par télécopie, e-mail ou un autre moyen électronique. Dans les présentes Conditions Générales, par « livraison », on entend la mise à disposition effective des Équipements par Faber.

 

Article 3 – Conclusion du Contrat

3.1 Toutes les offres et tous les devis de Faber sont sans engagement et sont faits sous réserve de la location ou de la vente des Équipements survenue entre-temps. Tout devis émis par Faber sera considéré comme un nouveau devis séparé qui remplace tous les devis émis précédemment.

3.2 Sauf accord écrit contraire, toutes les offres et tous les devis sont basés sur l’exécution du Contrat aux horaires de travail et aux programmes d’horaires de travail mentionnés dans le devis en question. Si l’exécution du Contrat n’a pas lieu aux horaires de travail et/ou programmes d’horaires de travail mentionnés dans le devis en question, le Locataire est tenu de payer à Faber tous les frais supplémentaires y afférents, y compris les heures supplémentaires effectuées et les heures d’attente.

3.3 Faber est à tout moment autorisée à mettre un terme aux négociations avec le Locataire sans indiquer de motif et sans être tenue de payer des dommages et intérêts et/ou des frais.

3.4 Un contrat de location entre Faber et le Locataire est conclu dès que : (i) les Parties ont signé le contrat de location rédigé par Faber, (ii) Faber a accepté la commande du Locataire par écrit, ou (iii) le Locataire a accepté et confirmé le devis de Faber par écrit et Faber a à son tour confirmé par écrit l’acceptation et la confirmation par le Locataire en envoyant une confirmation de commande (le « Contrat »).

3.5 Toutes les instructions complémentaires à donner à Faber par le Locataire pour l’exécution du Contrat doivent être transmises par écrit par le Locataire. Si Faber reçoit des instructions verbales du Locataire, Faber les confirmera par écrit au Locataire après la réception des instructions. Faber n’est pas responsable des conséquences d’éventuelles imprécisions ou malentendus qui résultent d’instructions transmises verbalement par le Locataire.

3.6 Faber est en droit de louer des Équipements de substitution d’une qualité équivalente ou supérieure au Locataire si les Équipements convenus avant l’exécution du Contrat ne sont pas disponibles.

3.7 Le Locataire renonce à son droit de résiliation ou de refus ou d’annulation en vertu de l’article 227b, alinéas 1, 4 et 5 du tome 6 du BW [Code civil néerlandais] ainsi que de l’article 227c, alinéas 2 et 5 du tome 6 du BW, dans la mesure où il agit dans l’exercice de sa profession ou de son activité.

Article 4 – Obligations des Parties

4.1 Faber s’engage à mettre à disposition du Locataire les Équipements convenus en bon état et conformément aux spécifications, dimensions et poids, le cas échéant, indiqués dans le Contrat.

4.2 Sauf accord écrit contraire, Faber mettra les Équipements à la disposition du Locataire par la livraison des Équipements à l’Emplacement convenu. Le Locataire est tenu d’indiquer où les Équipements doivent être déchargés. À la fin de l’événement, le Locataire est tenu d’indiquer où les Équipements doivent être chargés. Faber n’est pas responsable, quel que soit le fondement juridique, des dommages qui pourraient survenir suite au respect des instructions du Locataire relatives au chargement et/ou au déchargement.

4.3 S’il s’agit d’un événement en extérieur, le Locataire est tenu de veiller à des conditions du terrain sûres et accessibles. Si la livraison, le chargement et/ou le déchargement et/ou l’enlèvement des Équipements n’est pas possible à la date convenue ou est retardé suite aux conditions du terrain, alors le Locataire est tenu de payer les frais correspondants à Faber. Les stipulations de l’article 4.2 sont applicables par analogie. Faber n’est pas responsable, quel que soit le fondement juridique, des dommages qui pourraient survenir aux routes, aux chemins ou au sol sur l’Emplacement ou sur, ou à proximité de, l’endroit où les Équipement se trouvent sur l’Emplacement, que celui-ci soit considéré comme un terrain privé ou public ou non, suite au respect des instructions du Locataire en matière de chargement et/ou de déchargement et/ou d’accès et/ou de départ du terrain.

4.4 Le Locataire s’engage à payer dans les temps le prix de location et les éventuelles indemnités convenus et à respecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

4.5 Le Locataire est tenu de se comporter comme un bon locataire des Équipements et d’utiliser les Équipements avec soin et de manière professionnelle.  Le Locataire est tenu de faire savoir par écrit aux tiers, incluant sans s’y limiter, ses donneurs d’ordre, les parties propriétaires ou responsables de l’événement en question et les tiers auxquels le Locataire a fait appel pour le montage et le démontage de l’événement, de manière claire et en temps opportun, c’est-à-dire au plus tard au moment où les Équipements sont utilisés, que les Équipements : (a) sont la propriété de Faber, (b) sont mis à la disposition du Locataire sur une base temporaire et pour une utilisation comme moyen temporaire et (c) doivent être enlevés (par Faber) et retournés à Faber à la fin de l’événement en question.

4.6 Le Locataire est responsable et se chargera de l’obtention de tous les permis, licences et autres autorisations nécessaires à l’organisation de l’événement et à l’utilisation des Équipements.

4.7 Le Locataire s’engage à mettre à la disposition de Faber,  en temps opportun et gratuitement, une alimentation électrique ininterrompue si Faber estime que cela est nécessaire pour les Équipements. À la première demande de Faber, le Locataire doit fournir l’éclairage nécessaire pour permettre un travail en sécurité (le soir).

4.8 Avant que le Contrat puisse être exécuté par Faber, le Locataire est tenu d’indiquer à Faber où les Équipements doivent être installés.

4.9 Le Locataire est responsable de la finalisation dans les temps des travaux de tiers qui doivent avoir lieu avant l’installation et le montage des Équipements afin que Faber dispose de suffisamment de temps pour exécuter les travaux convenus avec le Locataire. Faber est en droit de facturer des heures d’attente au Locataire si les travaux de tiers visés ne sont pas exécutés à temps.

4.10 Les modifications des travaux convenus et/ou concernant les Équipements effectuées à la demande du Locataire seront confirmées par écrit par Faber. Si de telles modifications entraînent un retard, du travail supplémentaire et/ou des frais supplémentaires du côté de Faber, les frais y afférents sont à la charge et au risque du Locataire.

Article 5 – Période de location

Le Contrat est conclu pour la période de location indiquée dans le Contrat et entre en vigueur à la date de livraison convenue des Équipements.

Article 6 – Prix de location et indemnités

6.1 Le prix de location convenu s’entend H.T. Dans le devis et la confirmation de commande en question de Faber, il est indiqué quels sont les frais engagés par Faber, tels que les frais d’assurance, de transport, de chargement et de déchargement compris dans le prix de location et lesquels ne le sont pas.

6.2 Si, suite à un agissement ou une omission du Locataire ou d’une circonstance du côté du Locataire, les Équipements ne peuvent pas être enlevés par le Locataire ou livrés au Locataire à la date de livraison convenue, le Locataire est redevable du prix de location à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, sauf accord contraire écrit exprès.

Article 7 – Utilisation des Équipements

7.1 Le Locataire est tenu de respecter scrupuleusement les conseils de Faber concernant le positionnement des Équipements.

7.2 S’il est stipulé dans le Contrat que Faber ne peut pas se charger de l’installation, du démontage, de l’entretien et/ou de l’utilisation des Équipements à certaines dates spécifiquement indiquées, alors le Locataire n’est pas en droit d’utiliser les Équipements sans l’accord écrit exprès de Faber.

7.3 Le Locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Équipements contre le vandalisme, le vol, la perte et d’autres risques pendant la période de location. Le Locataire est tenu de sécuriser correctement les Équipements, le terrain, l’Emplacement et le lieu où se trouvent les Équipement, ce par quoi on entend en tout cas que des tiers n’ont pas d’accès non-autorisé aux Équipements.

7.4 Les Équipements peuvent uniquement être utilisés sur l’Emplacement. Si les Équipements ne se trouvent pas sur l’Emplacement ou sont ou ont été déplacés vers un autre emplacement après la date de livraison ou à tout moment pendant la période de location, Faber est en droit de mettre immédiatement un terme au Contrat, soit par sa dissolution totale ou partielle, soit en le résiliant.

7.5 Sans l’autorisation expresse de Faber, il est interdit au Locataire : (i) d’ouvrir le logement/l’emballage des Équipements ou d’un quelconque élément de ceux-ci et/ou (ii) de déplacer et/ou utiliser les Équipements.

7.6 Si les Équipements se trouvent sur l’Emplacement dans un moyen de transport dans lequel la salle de régie est établie, alors il est interdit au Locataire, à ses salariés, sous-traitants et/ou représentants d’accéder à la salle de régie dans le moyen de transport ou au moyen de transport lui-même, sauf si cela a lieu sur invitation et sous accompagnement d’un membre du personnel de Faber et à condition que toutes les procédures de sécurité mises en place par Faber soient scrupuleusement respectées.

7.7 Le Locataire est tenu de permettre à tout moment à Faber et au personnel embauché par Faber d’accéder à l’Emplacement et de le quitter à des fins de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien, de démontage et/ou d’enlèvement (de l’Emplacement), selon le cas, des Équipements. À cet effet, le Locataire fournira des pass d’accès suffisants et permanents à Faber.

7.8 Le Locataire est responsable de la mise à disposition du, et du contenu du, matériel de transmission audiovisuelle qui doit être présenté et/ou diffusé via les Équipements. Le Locataire garantira et dédommagera Faber par rapport à toutes les réclamations de tiers basées sur l’affirmation que la diffusion du matériel de transmission et/ou le matériel de transmission en soi viole leurs droits (de propriété intellectuelle) et/ou ne répond pas à la législation/réglementation applicable. Le Locataire est tenu, si nécessaire et à ses propres frais, d’obtenir tous les permis, licences et autorisations pour présenter et diffuser l’ensemble du matériel de transmission sur les Équipements. Il est conseillé au Locataire de ne pas utiliser de matériel original dans les Équipements ou en lien avec l’utilisation des Équipements sans avoir préalablement créé une copie de sauvegarde. Quel que soit le fondement juridique, Faber n’est pas responsable d’une quelconque perte du, ou d’un quelconque dommage au, matériel de transmission (original).

Article 8 – Obligation d’assurance

8.1 À compter de la date de livraison des Équipements et pendant la période de location, le Locataire est tenu de souscrire et de maintenir les assurances suivantes auprès d’une compagnie d’assurances réputée : (a) une assurance événements et (b) une assurance responsabilité civile et/ou une autre assurance qui couvre les Équipements contre tous les risques qui peuvent survenir concernant les Équipements et avec laquelle la valeur des Équipements est assurée.

8.2 Le Locataire fera figurer Faber en tant que coassuré dans les polices citées à l’Article 8.1 sans que Faber ne soit tenue à la prime ou soit tenue de payer une franchise ou une autre indemnité (à l’assureur). Le Locataire veillera à ce que les remboursements de l’assureur concernant les Équipements aient toujours lieu directement à Faber. Le Locataire paiera toujours les primes correspondantes dans les délais et fournira à la première demande une copie des polices et des conditions de polices correspondantes à Faber. Si nécessaire, le Locataire cédera à Faber une créance vis-à-vis de l’assureur pour un remboursement concernant les Équipements.

Article 9 – Réclamations

9.1 Le Locataire est tenu d’informer immédiatement Faber des dommages aux Équipements et des réclamations sur le fonctionnement des Équipements et ce, sous 24 heures, ou tout au moins de les confirmer par écrit à Faber au plus tard sous 3 jours calendaires après la fin de l’événement concerné. Si le Locataire n’a pas réclamé dans le délai visé ci-dessus, tout droit de réclamation du Locataire est annulé et Faber n’est plus responsable vis-à-vis du Locataire.

9.2 Si une réclamation est estimée fondée par Faber, Faber est uniquement tenue de remplacer ou de réparer gratuitement et dans un délai raisonnable l’élément ou les éléments des Équipements ou les Équipements sur lesquels porte la réclamation ou de rembourser un montant conformément aux stipulations à l’Article 9.3, le tout au choix de Faber.

9.3 Si, à un quelconque moment pendant la période de location, les Équipements ne fonctionnent pas pendant une durée de transmission de plus de 15 % de la durée de transmission totale prévue à un certain jour suite : (i) à une condition qui selon Faber doit être mise au compte et au risque de Faber, (ii) au non-fonctionnement des Équipements eux-mêmes ou (iii) les agissements ou omissions du personnel de Faber et si ce problème ne peut pas être résolu ou, selon le cas, réparé, par Faber dans un délai raisonnable, alors Faber restitue au Locataire un montant qui correspond au temps de transmission perdu et qui est calculé comme un certain pourcentage du prix de location total dû par le Locataire, hors frais de transport et coût de main-d’œuvre, et en tenant compte du nombre d’écrans utilisés et de jours d’utilisation, étant entendu que la responsabilité maximale de Faber, quel que soit le fondement juridique, est limitée au montant effectivement payé par le Locataire pour la location des Équipements en question. Les stipulations des articles 16.1 à 16.7 sont applicables par analogie.

9.4 Les réclamations du Locataire basées sur l’affirmation que les Équipements fournis par Faber ne sont pas conformes au Contrat sont prescrites par l’expiration d’un délai de 1 mois calendaire à compter de la date de livraison des Équipements concernés au Locataire.

Article 10 – Paiement

10.1 Le paiement par le Locataire doit avoir lieu dans le délai de paiement indiqué sur le devis ou sur la confirmation de commande.

10.2 Le paiement par le Locataire doit exclusivement avoir lieu en euros, sans compensation, réduction ou suspension. Si le Locataire a réclamé par écrit au sujet d’une facture et que cette réclamation est fondée selon Faber, le paiement peut uniquement être suspendu pour ce qui concerne la partie de la facture sur laquelle porte la réclamation.

10.3 Tous les frais relatifs au paiement, y compris la constitution de garantie, sont à la charge du Locataire.

10.4 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, le Locataire est redevable, sans préjudice des autres droits de Faber et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit exigée, des intérêts légaux augmentés de 2 % sur le montant dû de la facture jusqu’au moment de son paiement intégral. Toutes les factures non encore payées deviennent immédiatement exigibles et toutes les conséquences du non-respect entrent immédiatement en vigueur.

10.5 Tous les frais extrajudiciaires, incluant expressément les frais engagés pour la rédaction et l’envoi de rappels, la conduite de négociations d’arrangement et les autres actes en vue d’une éventuelle procédure judiciaire, ainsi que tous les frais juridiques que Faber doit raisonnablement engager suite au non-respect du Locataire, sont à la charge du Locataire.

10.6 Les paiements du Locataire servent en premier lieu à payer les frais dus visés à l’Article 10.5, en deuxième lieu à payer les intérêts dus et, ensuite, ils sont imputés à la partie de la somme principale désignée par Faber, quelles que soient les instructions contraires du Locataire en la matière.

10.7 Faber est en droit de compenser, même si les exigences légales de compensation ne sont pas remplies, notamment, sans s’y limiter, de compenser des créances de Faber et/ou d’entreprises appartenant au groupe de Faber avec des créances du Locataire envers Faber et/ou des entreprises appartenant au groupe de Faber, quel que soit le fondement juridique des créances en question.

Article 11 – Constitution de garantie

S’il existe selon Faber un motif fondé de craindre que le Locataire ne remplira pas correctement ou pas dans les délais ses obligations envers Faber, le Locataire est tenu, à la première demande de Faber, de payer une partie du loyer ou la totalité du loyer à l’avance et/ou de constituer immédiatement une garantie suffisante, dans la forme souhaitée par Faber, pour le respect intégral par le Locataire de toutes ses obligations (de paiement) ou de remplacer ou de compléter la garantie constituée. Si, dans les 7 jours calendaires suivant la réception d’une telle demande de constitution de garantie, le Locataire n’y donne pas suite, toutes les conséquences du non-respect entrent immédiatement en vigueur.

Article 12 – Propriété

12.1 Le Locataire reconnaît et respecte que Faber reste le propriétaire des Équipements. Le Locataire est tenu de faire savoir par écrit aux tiers, incluant sans s’y limiter, ses donneurs d’ordre, les parties propriétaires ou responsables de l’événement en question et les tiers auxquels le Locataire a fait appel pour le montage et le démontage de l’événement, de manière claire et en temps opportun, c’est-à-dire au plus tard au moment où les Équipements sont utilisés, que les Équipements : (a) sont la propriété de Faber, (b) sont mis à la disposition du Locataire sur une base temporaire et pour une utilisation comme moyen temporaire et (c) doivent être enlevés (par Faber) et retournés à Faber à la fin de l’événement. Le Locataire est tenu de fournir à Faber, à la première demande de Faber, une copie des avis en question. Il est interdit au Locataire de retirer la marque de Faber sur les Équipements, qui révèle clairement le droit de propriété de Faber pour les tiers.

12.2 Le Locataire est tenu d’informer immédiatement Faber si des tiers font valoir des droits sur les Équipements appartenant à Faber ou s’il est informé que des tiers ont l’intention de faire valoir des droits sur les Équipements susnommés.

12.3 En cas de non-respect par le Locataire d’une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales, Faber est en droit de (faire) récupérer les Équipements mis à la disposition du Locataire. Le Locataire autorise d’ores et déjà irrévocablement Faber à (faire) accéder aux terrains et/ou espaces où les Équipements en question se trouvent et est obligé, le cas échéant, de veiller à ce que les tiers compétents en la matière autorisent Faber à (faire) accéder aux terrains et/ou espaces où les Équipements en question se trouvent. Tous les frais de Faber liés à la récupération des Équipements loués au Locataire sont à la charge du Locataire.

12.4 Si, et dans la mesure où, Faber a loué les Équipements auprès de tiers, les Articles 12.1 à 12.3 s’appliquent de manière analogue et le tiers en question doit être respecté en tant que propriétaire.

Article 13 – Force majeure

13.1 Si le respect correct par une Partie suite à une ou plusieurs circonstances qui ne sont pas imputables à la Partie en question, dont les circonstances citées à l’Article 13.2, mais à l’exception des obligations de paiement du Locataire, et les circonstances citées à l’Article 13.3, est totalement ou partiellement définitivement impossible, la Partie victime d’un cas de Force majeure n’est pas responsable envers l’autre Partie pour un quelconque défaut du respect de ses obligations en vertu du Contrat, pour un quelconque manque survenant suite à cela ou un quelconque retard dans l’exécution du Contrat et chaque Partie est en droit de résilier le Contrat en totalité ou en partie. Si l’impossibilité du respect est temporaire, le Contrat peut être respecté ultérieurement, sauf si le respect à un moment ultérieur n’a plus de valeur pour Faber.

13.2 Les circonstances qui donnent lieu à un cas de force majeure de la part de Faber sont : des prescriptions décrétées ou à décréter par les autorités qui empêchent ou limitent l’utilisation des Équipements loués ou à louer, une grève, des interdictions d’importation, d’exportation ou de transit relatifs aux Équipements, des problèmes de transport, le non-respect des obligations par des fournisseurs de Faber ou des entreprises de transport auxquelles Faber a fait appel, des interruptions de signal et/ou d’électricité, des dommages aux câbles, une mauvaise construction du podium, un mauvais éclairage, une reproduction sonore absente ou inadéquate, des catastrophes naturelles et/ou nucléaires, une guerre et/ou une menace de guerre, des actions et/ou des attentats terroristes.

13.3 (i) Les conditions météorologiques, (ii) le non-lieu ou la fin (anticipée) pour quelque raison que ce soit d’un événement pour lequel les Équipements et/ou, le cas échéant, le personnel de Faber a (ont) été loué(s) par le Locataire, (iii) la non-utilisation ou la non-mise en service des Équipements après la livraison au Locataire, (iv) les accords pris par le Locataire avec des tiers pour l’événement et/ou (v) le non-respect, le non-respect correct ou le non-respect dans les délais d’accords pris par le Locataire avec des tiers, ne donnent pas lieu à un cas de force majeur de la part du Locataire.

13.4 Si une Partie est victime d’un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l’autre Partie verbalement et le confirmera par écrit dans les 24 heures suivant l’annonce verbale.

Article 14 – Résiliation du Contrat

14.1 Si le Locataire manque à respecter vis-à-vis de Faber une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales ou si : (a) un redressement judiciaire du Locataire est ou a été demandé ou octroyée, (b) la liquidation judiciaire du Locataire est demandée ou a été demandée ou prononcée, (c) le Locataire prend un arrangement avec ses créanciers ou prend d’autres mesures en vue de restructurer ses dettes, (d) le Locataire est autrement limité ou perd le pouvoir sur ses actifs, (d) le Locataire arrête ou déplace dans un autre pays ses activités d’entreprise ou s’il est liquidé ou dissout, s’il fait l’objet d’une fusion ou d’une scission ou si une décision menant à un ou plusieurs des cas précédents est prise, ou (f) si le Locataire perd le pouvoir effectif sur les (une partie des) Équipements, Faber est en droit de mettre fin au Contrat par écrit à effet immédiat, soit en dissolvant le Contrat en totalité ou en partie, soit en résiliant le Contrat, et de suspendre la poursuite du respect de ses obligations en vertu du Contrat, le tout sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent et sans être tenue à des dommages et intérêts. L’octroi d’un délai pour le respect des obligations dans l’avis écrit de Faber n’est pas exigé si selon Faber le respect des obligations n’est pas possible ou pas souhaitable.

14.2 Toutes les créances de Faber envers le Locataire sont immédiatement exigibles si une ou plusieurs circonstances telles que visées à l’Article 14.1 se sont produites.

Article 15 – Annulation par le Locataire

15.1 Si le Locataire annule un événement et que le contrat n’est pas exécuté pour ce motif, le Locataire est tenu d’indemniser Faber par un pourcentage du prix de location convenu, conformément au schéma stipulé ci-dessous :

Annulation 3 mois avant le début de la période de location : 20 % du prix de location total.

Annulation 2 mois avant le début de la période de location : 40 % du prix de location total.

Annulation 1 mois avant le début de la période de location : 60 % du prix de location total.

Annulation 2 semaines avant le début de la période de location : 75 % du prix de location total.

Annulation 1 semaine avant le début de la période de location : 90 % du prix de location total.

Annulation après arrivée des Équipements et/ou, selon le cas, du personnel de Faber sur l’Emplacement : 100 % du prix de location total.

Article 16 – Responsabilité de Faber

16.1 Quel que soit le fondement juridique, la responsabilité de Faber est limitée à maximum le prix de location payé par le Locataire pendant la période de location pour la location des Équipements qui ont causé le dommage subi par le Locataire. La responsabilité de Faber sur la base de cet Article 16.1 ne s’élèvera jamais à plus de 75 000 € par événement.

16.2 Quel que soit le fondement juridique, Faber n’est pas responsable des dommages consécutifs, que ceux-ci soient subis comme une conséquence directe ou indirecte et par lesquels on comprend notamment : le manque à gagner, les pertes subies, la perte de chiffre d’affaires, les frais engagés, la perte de données, la perte de contrats, des commandes manquées, des économies manquées, des investissements non-récupérés et des dommages suite à des interruptions ou des stagnations de production ou d’exploitation.

16.3 La limitation de responsabilité figurant à l’Article 16.1 ne s’applique pas si, et dans la mesure où, la responsabilité de Faber pour le dommage en question est assurée par un quelconque contrat d’assurance de Faber et que ce contrat d’assurance indemnise le dommage. Dans ce cas, Faber est uniquement responsable du montant indemnisé dans le cas en question, en vertu du contrat d’assurance en question, sous réserve de respecter les conditions d’assurance (générales). Faber n’est pas tenue de faire valoir ses droits en vertu de son contrat d’assurance. Afin d’éviter tout malentendu, les dispositions des Articles 16.2, 16.4 et 16.5 restent invariablement en vigueur.

16.4 Quel que soit le fondement juridique, Faber n’est pas responsable des dommages causés par, ou découlant de, l’utilisation, le traitement et la transmission d’informations fournies par le Locataire. Faber n’est pas tenue de vérifier si les informations fournies par le Locataire sont exactes, complètes et/ou précises.

16.5 Faber revendique tous les droits légaux et contractuels qu’elle peut invoquer pour refuser sa propre responsabilité, également pour ses subordonnés et non-subordonnées et tous ceux qui sont impliqués dans l’exécution du Contrat.

16.6 Les limitations de responsabilité des Articles 16.1 à 16.5 n’entament pas la responsabilité de Faber en vertu des dispositions impératives du droit néerlandais. Faber n’invoquera pas les limitations de responsabilité des Articles 16.1 à 16.5 si, et dans la mesure où, il est question d’un acte délibéré ou d’une imprudence volontaire de Faber et/ou des subordonnés du responsable appartenant à la direction d’entreprise de Faber.

16.7 Quel que soit le fondement juridique, le Locataire est responsable vis-à-vis de Faber de l’indemnisation de tous les dommages causés sur l’Emplacement et pendant la période de location aux : (i) Équipements et/ou (ii) salariés de Faber et/ou aux tiers auxquels Faber a fait appel et/ou (iii) aux biens des salariés de Faber et/ou des tiers auxquels Faber a fait appel, sauf si les dommages en question sont causés par une faute des salariés de Faber et/ou de tiers auxquels Faber a fait appel.

Article 17 – Autres dispositions

17.1  Sans l’accord préalable exprès et écrit de Faber, le Locataire n’est pas en droit d’aliéner, de gager ou de sous-louer d’une quelconque manière, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, les Équipements qui lui ont été loués. Sans l’accord préalable exprès et écrit de Faber, le Locataire n’est pas en droit de céder ses droits en vertu du Contrat ou de son rapport juridique avec Faber en vertu du contrat à des tiers.

17.2 Si les Parties n’ont pas conclu de contrat de confidentialité ou si le contrat de confidentialité conclu entre elles a expiré, les stipulations suivantes s’appliquent. Chaque Partie s’engage à ne révéler à aucun moment une information confidentielle concernant le(s) Contrat(s), les devis, les confirmations de commande et les commandes ou concernant les travaux ou les affaires de l’autre Partie à un tiers et à ne pas utiliser ceux-ci à une autre fin que pour l’exécution du (des) Contrat(s), sauf : (a) dans la mesure où cela est exigé par, ou en vertu de, la loi ou par une instance compétente, ou (b) dans la mesure où cela a lieu à un conseiller professionnel sous réserve de lui imposer une obligation de confidentialité et alors uniquement dans la mesure où cela a lieu à des fins légitimes ou (c) dans la mesure où les informations en question sont déjà généralement publiques ou publiquement révélées à la date de la conclusion du Contrat ou à un quelconque moment ultérieur, sans aucun agissement illégal de quelque personne que ce soit ou dont cette personne aurait raisonnablement pu savoir que la publication de celles-ci était illégale. Les informations confidentielles incluent notamment, sans s’y limiter : les tarifs, les données des clients, le savoir-faire, les spécifications et toutes les informations écrites ou verbales, enregistrées ou non sur des supports informatiques que le Locataire a reçues de Faber.

17.3 Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est invalide, illégale, non-contraignante ou non-exécutable (en totalité ou en partie), les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent valides. Les Parties feront tout ce qui est possible pour se mettre d’accord sur une nouvelle disposition qui s’écarte le moins possible de la disposition invalide, illégale, non-contraignante ou non-exécutable, en tenant compte du contenu et de l’objectif des présentes Conditions Générales.

Article 18 – Location Pure/Location uniquement des Équipements

18.1 Par une Location Pure, on entend dans les présentes Conditions Générales : le contrat de location à conclure ou conclu entre les Parties qui concerne exclusivement les Équipements et avec lequel Faber n’exécute aucune tâche pour les Équipements, telle que l’installation, le montage, l’utilisation, l’entretien et/ou le démontage des Équipements.

18.2 Sauf mention contraire expresse ultérieure, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent de manière analogue à la Location Pure.

18.3 En dérogation aux stipulations à l’Article 1, s’il est question d’une Location Pure, on entend par Contrat : le contrat de location à conclure ou conclu entre les Parties en vertu de l’Article 3.4 qui concerne exclusivement les Équipements et avec lequel Faber n’exécute aucune tâche pour les Équipements, telle que l’installation, le montage, l’utilisation, l’entretien et/ou le démontage des Équipements.

18.4 Les stipulations aux Articles 4.7, 2e phrase, 4.8, 4.9, 4.10, 2e phrase, 7.1, 7.2, 7.5 à 7.7, 16.7 (ii) et 17.7 (iii) ne s’appliquent pas s’il s’agit d’une Location Pure.

18.5 S’il s’agit d’une Location Pure, Faber n’est pas tenue de se renseigner auprès du Locataire en ce qui concerne l’utilisation visée des Équipements ou des circonstances dans lesquelles les Équipements seront utilisés. Dans un tel cas, Faber n’est pas responsable de l’application et/ou de l’utilisation des Équipements par le Locataire.

18.6 S’il s’agit d’une Location Pure, le Locataire garantira et indemnisera Faber contre toutes les réclamations du Locataire et/ou de tiers visant à indemniser les dommages subis ou à subir par le Locataire et/ou ces tiers liés aux, ou découlant des, Équipements, de l’utilisation, du chargement et du déchargement et/ou du transport des Équipements.

Article 19 – Droit applicable et tribunaux compétents

19.1 Le droit néerlandais s’applique à tous les rapports juridiques entre Faber et le Locataire. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

19.2 Le juge compétent du Tribunal de Noord-Nederland est exclusivement compétent pour prendre connaissance de tous les litiges qui pourraient survenir entre Faber et le Locataire, découlant de, ou liés au(x) (à l’exécution du (des)) Contrat(s), ainsi que liés aux présentes Conditions Générales, le tout sans préjudice du droit de Faber d’élire le juge compétent selon la loi ou la convention.